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Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'introduction du respect de l'échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit proposé à l'alinéa 18 risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou de dissuader son élargissement. Cette proposition, vise à appliquer le principe de solidarité dans les rémunérations aux...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 552‑8. – Postérieurement à l'émission de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions établies à l'article L. 552‑4. « L'Autorité des marchés financiers vérifie si l'offre réalisée présente les garanties mentionnée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commission de surveillance de la CDC, fixée ...

Après le mot : « travail » supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées. Le souscripteur a le choix entre un contrat en cas de vie, en cas de décès, ou un contr...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «Art L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d'un rapport annuel destin...

À l'alinéa 12, après le mot : « solidaires », insérer les mots : « d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 1° des articles L. 141‑27 et L. 23-10-6 du code du commerce, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de trois mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmission des entreprises, il est proposé d'ajouter aux conditions d'exemptions du droit d'information préalable des...

Le chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Variation des prix «Article 61 bis. – Conformément à l'article 112‑2 du code monétaire et financier, est interdite toute disposition des marchés prévoyan...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les possibilit...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées l...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d'accompagnement aux transitions énergé...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l'organisation pour qu'elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L'encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l'agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les sta...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisAprès la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins 20 % de ces unités de compte satisfont les critères mentionnés à l'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier selon les modalités définies par décret. » ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'agrément ESUS conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. L'agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d'attribution de l'agrément dont celui de l'encadrement des écarts de rémunérations dans l'entreprise, pour les en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :