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I. – Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : «d) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1°, dont une partie des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en un autre bon ou co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement espère attirer 3 milliards d'euros en plus vers des investissements en actions. Rappelons que l'investissement en actions déjà détenues par quelqu'un d'autre (on parle de “marché secondaire”) ne contribue pas au financement des entreprises. Cet article dirige l'épargne ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « articles du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l'État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces artic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 40 vise, selon son exposé des motifs, à la « modernisation du certificat d'utilité ». Cela se traduit concrètement, aux alinéas 2 à 4, par un quasi doublement de la durée de protection octroyée par ces titres de propriété intellectuelle, qui passerait de six à dix ans. Le gouvernement ...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait pour tout commerçant, de revendre à un client final un service, créé à partir d'un ou plusieurs éléments soumis à un tarif réglementé, à un prix inférieur au tarif réglementé en vigueur est puni de 75 000 euros d'amende....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27 insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons, ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552‑4, établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d'un rapport annuel des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'agrément ESUS conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. Or, l'agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 est source de maintes difficultés d'application, c'est pourquoi il semble effectivement nécessaire de le simplifier. Cependant, l'introduction du res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214‑8‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑8‑10. – Le fonds d'épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformément à l'article L. 214‑28, ou un fonds de fonds alternatif, constitué con...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « destinée au public ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « destinées au public ». V. – En conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet d'alourdir considérablement le poids de l'Exécutif au sein de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Or, depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personna...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :