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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons remplacer le visa optionnel proposé par le Gouvernement par des obligations pour les émetteurs. En effet, il s'agit de demander un minimum de garanties et d'informations à tous ces acteurs nouveaux qui font appel à l'ép...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet de modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Soumise statutairement au contrôle du Parlement, la CDC dispose d'une commission de surveillance composée de 13 membres nommés pour 3 ans, dont la composition est défin...

Substituer à l'alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « à la condition fixée au 4° » sont remplacés par les mots : « aux conditions fixées au 3° et au 4° ». «b) Il est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les entreprises d'entraide solidaire et collaborative, telles que défi...

Après le 3 du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d'associations ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de compléter les exceptions à l'interdiction (découlant de l'article L 5...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les possibilit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

En cas de cession d'une société, les salariés avec un projet de reprise viable disposent d'un droit de préemption. Il disposent d'un délai de deux mois pour présenter leur offre au cédant à compter de la date où il ont eu connaissance du projet de cession comme le prévoit la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et so...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. » Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du 1er janvier 2021 en vue ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à expliciter que le guichet unique sera bien opérationnel dès 2021. La période ouverte entr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le 1° est ainsi modifié : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « b) La première occurrence du mot : « un » est remplacée par les mots : « la moitié » ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la C...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...