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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Gouvernemenr prétend renforcer les prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance mais la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, comme nous l'a fait remarquer la CGT. Par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modè...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à des sanctions pécuniaires en cas de non-res...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés «Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des conditions prévues par son règlement intérieur mentionné au dernier alinéa du présent article » les mots : « les conditions prévues par son règlement intérieur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou en permettant l'échange ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « et plateformes d'échange de jetons ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « jetons », insérer les mots : « ou tout acteur qui procède à une offre permettant l'échange de jetons, ». IV. – ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la Caisse des dépôts et consignations à octroyer, dans une zone géographique déterminée par décret, des prêts aux Français résidant à l'étranger dans le ca...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 518‑16 du code monétaire et financier, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu' ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à caractère promotionnel ». III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot : « offre », insérer les mots : « faisant état de son visa ». IV. – En conséqu...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 614‑13 est source d'insécurité juridique : - L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter. - Les tribunaux interprètent cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui rend applicable à la CDC les règles de la comptabilité commerciale. Le Gouvernement explique qu'il suit les recommandations de la Cour des comptes et que cela “vise à conférer plus de souplesse à la gestion de la CDC”. Nous craig...

À l'alinéa 12, après le mot : « souscripteurs », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les modifications apportées par l'amendement ne s'appliquent qu'aux contrats futurs.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – À compter du 1er janvier 2022, l'article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L.131-1-2. –Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du présent code, il doit être...