Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvien...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d'Orly et la ville de Paris, les huit départements d'Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, sont associés à l'ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre tou...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commission de surveillance de la CDC, dont la compo...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « appartenant à la même filière économique » ;» II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2°bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les brevets représentent un levier fort pour les entreprises françaises sur le marché. Dès lors, il est important que le parlement soit associé aux démarches concernant le droit d'opposition par voie administrative.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commis...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IVter. – Les collectivités locales d'Ile-de-France bénéficient d'un droit de préférence pour les actions vendues par l'État. » Exposé sommaire : L'article 49 acte la volonté de l'État de se désengager de la gestion d'Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre l'État, l'ensemble...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéa suivants : « 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion ; « 9° De deux membres représentant le personnel de la Ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un bre...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. – L'article L. 221‑5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221‑27 » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221‑27 et du livret entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le cœur du dispositif législatif qui vise à privatiser Aéroport de paris (ADP). Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progression et la société fait des bénéfices, un non sens sécuritaire, ADP représente la première frontière pour notre pays et non sen...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique, » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l'État, le versement d'une indemnité composée d'une partie forfaitaire et d'une partie d'un montant égal à la valeur nette comptable (VCN) des actifs. Or en l'espèce, l'octroi d'un prix complémentaire au droit d'exploite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Les 1° et 5° sont abrogés ; 2° Les II à IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux dr...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Dans le cas d'Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics sont fixés par accord entre les parties, après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l'absence d'accord, par cette même autorit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence contre la privatisation de la société Aéroports de Paris.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire ». Exposé sommaire : Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l'État et AD...