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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l'environnement inscrits dans le cahier des charges visé à l'article L. 6323‑4 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'État de mettre un terme à la concession, intégraleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 autorise la privatisation d'ADP. Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour l'État puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entreprise représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB local. Elle ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie d...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 20 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut National de la Propriété Industrielle, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit ...

I. - Après l'alinéa 42, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative de 2003 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du VII du A est ainsi modifié : «a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ; «b) Il est complété par une phrase ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35 est ainsi modifié : «a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; «b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affair...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présen...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 15 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limi...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d'exploitation d'aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code » les mots : « 2 du même article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lors...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche. En effet, l'article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu'à trois ans après ...

I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ; 2° Le II e...

Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais bancaires et les commissions perçus par un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, une entreprise d'investissement ou une entreprise d'assurance re...

À l'alinéa 3, après la référence : « article 25 », insérer le mot : «septies ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Le capital détenu par l'État dans les sociétés opérant dans des secteurs stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les transports et les grandes infrastructures liées à ce secteur incluant les ports maritimes, aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'État, le secteur d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La disposition de l'Article 48 permet au Ministre des Transports de fixer les tarifs des redevances pour Aéroports de Paris en l'absence de contrat pluriannuel, dispensant ainsi de la voie réglementaire applicable aux autres aéroports. Comme indiqué ci-dessus, cette disposition aur...