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I. – Après la seconde occurrence du mot : « participatifs », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de loc...

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprend...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les sanctions qui pourront être prises à l'encontre du futur acquéreur d'ADP soient suffisamment dissuasives. En effet, cet article 45 établit le plafond des pénalités encourues par l'acteur privé à 2 %...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

I. – Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 500 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d'épargne en actions en application de l'article L. 221‑30. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La procédure mentionnée au premier alinéa s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. » Exp...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « est susceptible de ne plus pouvoir » les mots : « ne peut plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir davantage de visibilité sur les circonstances pouvant amener l'État à mettre fin à tout ou partie de la mission de service public d'Aéroports de Paris. Une procédure collective ou de natur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 du présent projet de loi prévoit la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) dans le cadre d'une concession d'aménagement et développement de 70 ans. Aujourd'hui, l'État possède 50,6 % des capitaux de cette entreprise qui est bien gérée et qui rapporte 129 millions d'euros chaque année aux...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dont la capacité totale de production est inférieure ou égale à 2 mégawatts ». Exposé sommaire : Les opérations d'autoconsommation collective permettent la vente de l'électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d'électricité telles que : - les ob...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Après le mot: « entreprises » rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seron...

I. – Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes «Art. L. 558. – I. – L 'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé au titre II du livre II du code de l'aviation civile, une commission de l'environ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...