Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « l'autorité de régulation indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le périmètre de régulation puisse être fixé par le régulateur indépendant, à savoir l'Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), et non par décret.

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa, exerce ses diligences selon une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui définit notamment les modalités de son intervention sur les comptes des ...

À l'alinéa 6, après le mot : « charges », insérer les mots : « de l'appel d'offres ». Exposé sommaire : Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges). En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de loc...

Après le troisième alinéa de l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié ayant contribué à l'invention est aussi enseignant chercheur, en activité ou en disponibilité, dans une université, la rémunération supplémentaire est versée à l'université qui l'emploie ». Exposé sommaire...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « avis », insérer les mots : « dans un délai de deux mois. » II. – En conséquence, à la quatrième phase du même alinéa, après le mot : « avis », insérer les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps la délivrance des ...

I.– Aua du 2° du I de l'article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'obligation faite aux candidats à l'acquisition des actions de l'État d'ADP de détailler dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire les obligations auxquelles ils sont soumis. Il supprime également l'obligation faite à ces mêmes candidats de donner, d...

À l'alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis » Exposé sommaire : Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au troisième alinéa de l'article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif et disposant d'un lien statutaire ave...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « L'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : «aa) Après le mot : « Actions », la fin dua du 1 est supprimée ; «a) Le 1 est complété par desdeteainsi ainsi rédigés : «d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ; » II. – Compléter cet articl...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chercheurs de gérer et diriger les sociétés développant leurs inventions, source de dynamisme économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des liens entre la Recherche et l'entreprise qui nous semblent dangereux. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. L'étanchéité entre les deux milieux n'était pas absolue « pour les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique », car ces mission...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 11° Les articles L. 531‑13 et L. 531‑14 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 46 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.