Recherche d'amendements

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : «Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant q...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ». Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personn...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre » les mots : « le conducteur a repris ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment où il a effectivement repris le contrôle du véhicule...

Après le mot : « été » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice sous réserve qu'à la clôture de cet exercice et des quatre exercices précédents, sa capitalisation n'excède pas cinq mi...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'éta...

À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence : « présent V » la référence : « IVbis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « simultané par raison d'être de » les mots : « au titre de la raison d'être d'une ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depui...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu'aux transports publics ». Exposé sommaire : L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes commerciales de l'opérateur. Ce système permet d'assurer un...

À l'alinéa 5, après le mot : « civile », insérer les mots : « , de l'intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l'intérieur dans le contrôle de la mission de service public de la société Aéroports de Paris. Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police aux Frontières (PAF...

Le chapitre 1er du titre VII du livre V du code de l'environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée « Section 7 « Dispositions particulières pour l'aérodrome Paris-Orly «Art. L. 571‑21. – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l'aéroport d'Orly est fixé à 250 000 sur deux périodes de planifica...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « la première occurrence » les mots : « les deux occurrences ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d'Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l'opération financière de privatisation la plus importante dans le monde en 2018 ». Et lorsque le fruit de l'opération est estimé à plu...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au s...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors...

I. – L'article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les mots : « et l'article L. 221‑32 » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dispositions du I de l'article L. 221‑32 du code monétaire et financier sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des pet...