Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie d...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Ce montant » les mots : « Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre de l'économie. Le montant prévu au présent 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ...

À l'article L. 1253‑8‑1 du code du travail, les mots : « à l'exception de sa deuxième partie, » sont supprimés. Exposé sommaire : Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégiq...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Le I de l'article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la croissance et transformation des entreprises, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionné...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles...

I. – À l'article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier, supprimer les mots : « et l'article L. 221‑32 » sont supprimés. II. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif l'investissement par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne plus privatiser la société Aéroports de Paris

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les fonctionnaires et les salariés de ses entités suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de r...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , ainsi qu'au comité d'entreprise pour avis conforme, ». Exposé sommaire : Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l'entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les trois premiers alinéas du I de l'article L. 310‑3 du code de commerce sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer le troisième alinéa de l'article L. 310‑3 du code de commerce qui est constitué d'un paragraphe ayant été abrogé.

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « composée », insérer les mots : « d'un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, d'un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission perma...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : « les activités foncières et immobilières hors aérogares » ne sont pas toujours liées au trafic aérien. L'avis de la Commission Consultative Aéroportuaire sur l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix dengager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise straté...

À l'alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de cinq ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis » Exposé sommaire : Cet amendement propose de geler pour une période de cinq ans les tarifs des redevances pour les services p...

À l'alinéa 26, après le mot : « notamment », insérer les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Rédactionnel.