Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu'aux transports publics ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer les transports publics du périmètre d'activités régulées, sur lesquelles sont assises les redevances aéroportuaires, qui alimentent la « caisse aménagée » servant au financement du service public. En effet, les cha...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « D'un membre » les mots : « De deux membres » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « élu » le mot : « élus ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Expos...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, il verse à l'université dont il relève une contribution annuelle égale à 10 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'effet libérate...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 48 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Après l'article 40 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est inséré un article 40‑1 A ainsi rédigé : «Art. 40‑1 A. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, dans les territoires régis par l'article...

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation et dont le conducteur est informé ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le co...

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation et dont le conducteur est informé ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le co...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑146 du code du commerce est complété par les mots : « est remplacé sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822 – 1 ». Exposé sommaire : Dans le cas d'augmentation de capital par incorporation de créance certaine liquide et exigible (souvent un compte courant d'associé), le certifi...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Pour les autres véhicules, un double avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée et de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de la collectivité locale concernée est requis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exp...

À l'alinéa 11, après le mot : « civile, », insérer les mots : « de l'intérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l'intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires de la société Aéroports de Paris. Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Fron...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « nécessairement » les mots : « en tout ou partie ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret est révisé, en tant que de besoin, à chaque conclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6325‑2. » Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi donne u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l'autorisation de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » française q...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d'Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l'opération financière de privatisation la plus importante dans le monde en 2018 ». Et lorsque le fruit de l'opération est estimé à plu...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...