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Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transport...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières e...

I. – La liste annexée à l'article 1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par un 27 ainsi rédigé : « 27. Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. » II. Au début de l'article L. 6325‑1 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 50 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » « II. – La ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2°bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «  Le Médiateur des entreprises me...

Le second alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « appartenant à la même filière économique » ;» II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2°bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des en...

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Les prestataires de services liés à des crypto-actifs «Art. L. 549‑25. – I. – Un crypto-actif est : « 1° Une représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale, qui n'est pas néce...

Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d'une entreprise d'investissement, ou d'une entrepri...

Après l'article L. 431‑3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑4. – Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique, ayant pour activité principale la recherche publique, au sens de l'article L. 112‑1 du présent cod...

À l'alinéa 17, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le livre III du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V : De la distribution automobile «Art. L. 350‑1. – Le présent titre s'applique aux contrats de distribution sélective ou exclusive relatifs à la vente de véhicules automobiles neufs et de leurs pièces de rechange ou à la fourniture des services de réparation ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes » sont insérés les mots « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823‑3 du code de commerce » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises p...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aéroports de Paris ne préserve pas l'intérêt général écologique. Cela concernerait notamment une trop grande intensification du trafic aérien ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la liste des “fautes” du futur gestionnaire d'ADP qui pourraient permettre à l'État ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce transfert n'emporte pas de conséquence sur le régime juridique applicable aux personnels. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de parvenir à inscrire l'exigence de préservation de l'emploi dans le cahier des charges, cet amendement vise à préciser que le régime applicable aux s...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à privatiser la société ADP. Or, ce projet constitue aussi bien un non-sens économique qu'un danger pour la souveraineté de notre pays. Cette décision ne repose sur aucune évidence économique. En effet, la société ADP, déjà cotée en bourse, a vu son titre plus que doublé depui...