Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 482 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1944 )
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Quentin, M. Vialay, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 27 quinquies (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « appartenant à la même filière économique » ;»
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 2°bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. »
Exposé sommaire :
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME puisque les grandes entreprises françaises détiennent 35 milliards d'euros de trésorerie.
Ce dispositif est soumis à des conditions strictes :
- L'échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ;
- Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ;
- Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ;
- Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.
La condition du lien économique freine le développement du crédit inter-entreprises : l'emprunteur potentiel ne veut pas montrer ses faiblesses à un partenaire économique, craint que les relations avec lui ne soient encore plus déséquilibrées et le placent dans une situation de dépendance économique importante.
Plusieurs amendements déposés en commission spéciale ont proposé de supprimer cette condition. Ces amendements ont reçu un avis défavorable du Ministre qui considérait que cette suppression aurait un impact trop large. C'est la raison pour laquelle le présent amendement remplace la condition du lien économique par un critère d'appartenance à une même filière économique, ce qui permettra d'assouplir le crédit inter-entreprises.
Par ailleurs, le présent amendement donne compétence au Médiateur des entreprises pour établir une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs.
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