Recherche d'amendements

I. – Le B du IV de l'article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever l'un des principau...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Dans le cas d'Aéroports de Paris, ces objectifs, en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics sont fixés par accord entre les parties, après avis de l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ou, en l'absence d'accord, par cette même autorit...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et d'autorisation préalable par l'État de tout acte autre qu'un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323‑2‑1 » les mots : « , d'autorisation préalable par l'État de tout acte autre qu'un contrat de travail lo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « exerçant tout ou partie de leur activité », le mot « dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire et réalisant au moins 5 % de leur chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital dé...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

À l'alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis » Exposé sommaire : Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services pub...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « dans le secteur des ingrédients alimentaires de spécialité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'expérimentation au seul secteur des ingrédients alimentaires de spécialité. Ce secteur est, en effet, le principal secteur visé par l'objectif de l'exp...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l'État garantissent la préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés à l'échéance de la concession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l'obligation pour l'État et pour ADP de protéger...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. » II. – Compléter cet article pa...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents sont tenus d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ». II. – Le I s'applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, les mots : « ou d'une entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances ». Exposé sommaire : Le compte PME innovation, qui a été créé par l'article 31...

I. – Après le mot : « fixe », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La liste des inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

À l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les opérations d'autoconsommation collective permettent la vente de l'électricité à des clients résidentiels sans avoir à respecter les règles associées à la fourniture d'électricité telles que : - les obligations spécifiques d'informations précontract...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission nous...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d'acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. » Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique et de justice sociale, cet amendement tend à la mise en place d'un mécan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future. Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tou...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , le cas échéant, par le biais d'un médiateur choisi d'un commun accord entre les deux parties pour sa probité et son indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter Aéroports de Paris et l'État à recourir à un médiateur lors de la phase de règlement alternatif du litige. Le recours à u...