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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerai...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d'Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le foncier de l'État vendu.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6323‑6 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑6. – Tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l'État en appl...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires émet un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : L'article 45 formalise dans le cahier des charges de la société les pouvoirs du ministre chargé de l'aviation civile en matière de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : dans le cas d'absence de contrat pluriannuel, l'avis de l'ASI doit également intervenir.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Les rachats d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entre...

À l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre de l'Association des maires de France désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du l'Association des maires de Fr...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conclus avec l'État » les mots : « sont conclus avec l'État ; ils déterminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation de conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE), d'une durée limitée à cinq ans, avec l'État. En effet, aujourd'hui, la conclu...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 13 : « Ces modalités garantissent la désignation d'une femme et d'un homme. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ; 2° Le II e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « et après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, ces mêmes articles sont applicables lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'État. » II. – En conséquence, supprimer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous déposons cet amendement de suppression de l'article 50, pour montrer une nouvelle fois notre opposition à cette privatisation d'ADP. Si nos arguments précédents ne vous ont pas convaincu, nous allons dans cet amendement essayer de parler votre langue : celle de l'argent et des profits. Ainsi, mê...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'État déterminent » les mots : « accueillant plus de cinq millions de passagers par an ou dont le service public est financé par les seules redevances aéroportuaires complétées, le cas échéant, par une partie d...

Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces auprès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et d'un compte de titres associé auprès d'...