Recherche d'amendements

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du Règl...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « , mais présent sur le territoire national, ». Exposé sommaire : L'article 43 élargit le cadre et les possibilités d'expérimentations pour les véhicules autonomes. L'alinéa 4 prévoit qu'à tout moment, même en l'absence de conducteur d...

À l'alinéa 12, après le mot : « nommés », insérer les mots : « , après un vote des commissions chargées des finances et des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée, ». Exposé sommaire : L'article 30 prévoit de modifier la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts (CDC). A cet effet, le texte prévoit entre...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « conducteur » les mots : « titulaire de l'autorisation ». Exposé sommaire : L'emploi du mot conducteur crée ici une ambiguïté qu'il faut lever. L'article L 121 -1 du code de la route alinéa 1 précise que : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A priori, l'idée d'une procédure d'opposition aux brevets d'invention est une bonne idée. Mais on ne comprend pas bien pourquoi le gouvernement veut évincer, une nouvelle fois, le Parlement de cette réflexion en ayant recours aux ordonnances.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : Afin de ne pas laisser ni les commerçants ni les consommateurs dans l'incertitude et l'approximation, il convient de préciser le nombre exact de semaines de soldes.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect des principes de concertation et de l'indépendance du régulateur définis par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 5° Mettre en garde, d'une part, les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet ou de raison d'être de société, notamment les risques de défaillance de l'emprunteur, et, d'autre part, les porteurs de projets ou de raisons d'être de société sur les risques d'un endettement excessif ; » Expo...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de survenance d'un accident ayant entraîné un dommage corporel, la responsabilité civile du conducteur ne peut pas être engagée dans l'hypothèse où le système de délégation de conduite se trouvait, au moment de l'accident, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges visé à l'article L. 6323‑4 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'État de mettre un...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dans la limite de 45 % des investissements ; » Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d'adapter les ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur de la loi » les mots : « de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « L'État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l'entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l'environnement et la santé. « Pour une évaluation cor...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle met fin au droit de complément de rémunération visé à l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de favoriser la pérennité des entreprises créées par les chercheurs et l'établissement une relation de confiance entre ...

À l'alinéa 10, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , soumis à l'autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des fonctions dirigeantes d'Aéroports de Paris (ADP) devant faire l'objet d'un agrément de la part de l'autorité administrative. Il...

Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » fran...