Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 142 (Rejeté)
(1 amendement identique : 810 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 47 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Qui exclut nécessairement les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
« les activités foncières et immobilières hors aérogares » ne sont pas toujours liées au trafic aérien. L'avis de la Commission Consultative Aéroportuaire sur le CRE de Lyon indique ainsi que « [s]eule l'exclusion du périmètre régulé des activités d'ADL en tant qu'investisseur dans des projets immobiliers de diversification, qui sont sans lien aucun avec les activités aériennes, [lui] semble acceptable ».
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