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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence contre la privatisation de la société Aéroports de Paris.

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le premier d'une série qui vise à privatiser Aéroport de Paris (ADP) dont le cœur se situe à l'article 49. Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progression et la société fait des bénéfices, un non sens sécuritaire, ADP représente la première frontière...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice c...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d'être applicables dès le 1er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser de difficulté pratique.

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'agrément ESUS est accordé sous réserve que plusieurs critères soient réunis dont celui de l'encadrement des écarts de rémunérations dans l'entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ». L'alinéa 17 supprime l'inscription dans l...

L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est source d'insécurité juridique : · L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter · L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sous couvert d'un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modèle prudentiel ou, plus fondamentalement, en substitua...

Le septième alinéa de l'article L. 5132‑11‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « La durée mensuelle de travail du salarié embauché dans ce cadre est librement convenue avec le salarié. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire, dans des modalités définies par décret...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il y a deux catégories de banques, les banques de crédit et dépôt et les banques d'affaires. Les banques de crédit et de dépôt sont celles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de crédit et à recevoir du public des dépôts de fonds. Les banques d'affaires sont celles dont l'activité principale est de jouer le rôle d'in...

L'article L. 232‑11 du code du commerce est ainsi modifié : 1 ° Le premier alinéa est complété par les mots : « des deux derniers exercices ». 2 ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille tel que défini à l'article 216 du code général des impôts, le bénéfic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :