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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés s...

Rédiger ainsi l'article 30 : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « 1°bis D'un membre de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette ass...

 « Section 3bis « Faciliter la transmission des entreprises «Art. XXX – I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. « II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «Art. L. 552‑4. – Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : « sociale et écologique ». Exposé sommaire : Afin d'accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modificati...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « ou de service ». Exposé sommaire : Si la vente à perte d'un produit est sanctionnée par le code du commerce à l'article L442‑2, elle semble exclure les services. Il ressort de la pratique décisionnelle de l'A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 39 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « internationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « sous réserve que leur activité contribue également à la cohésion territoriale ou à l'éducation à la citoyenneté, notamment par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur le territoire local, régional ou national, les bénéficiaires ou les bénévoles ou le...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 611‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de certificat d'utilité, une divulgation de l'invention n'est pas non plus prise en considération lorsqu'elle est intervenue, à l'initiative du déposant ou avec son autorisation, dans les six mois précédant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé aurait pour objectif de « moderniser » la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignation. En réalité, le contrôle de la Caisse des dépôts échappera au Parlement. Une nouvelle fois l'exécutif défie le pouvoir législatif.