Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 408 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Lorion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Bazin, M. Masson, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bony, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, Mme Valentin, M. Bouchet, M. Taugourdeau, M. Diard, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Viala, M. Hetzel, M. Reiss, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.