Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 393 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Straumann, M. Reda, Mme Poletti, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bony, M. Lorion, M. Fasquelle, Mme Ramassamy, M. Viala, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Boucard, M. Abad.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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