Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 523 (Tombe)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 30 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Le 1° est ainsi modifié :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
« b) La première occurrence du mot : « un » est remplacée par les mots : « la moitié » ; ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement.
La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier que l'article 30 du projet de loi vient modifier, a en effet été pensée pour incarner précisément l'autorité du Parlement sur l'institution.
Or, les députés communistes constatent que cette nouvelle composition vient au contraire affaiblir le contrôle du Parlement, en portant à 5 (contre 1 aujourd'hui) le nombre de représentants de l'exécutif nommés à la discrétion du ministre en charge de l'économie sans augmenter le nombre de parlementaires siégeant. Cet amendement vise ainsi à revenir sur ce point, en multipliant par deux le nombre de députés de la commission des finances siégeant à cette instance.
Par ailleurs, cet amendement participe de l'objectif du gouvernement d'introduire davantage de diversité et de pluralité au sein de la commission de surveillance. Il vise en effet à garantir que la moitié des députés membres de cette commission fassent partie de l'opposition.
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