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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : I.bis)Le premier alinéa de l'article L239‑1 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires social de la société » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la location d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un certificat d'utilité est mineur : il permet d'économiser le montant de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice c...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne soli...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Égalité et Citoyenneté du 22 décembre 2016 acte l'ouverture de l'accueil de jeunes en service civique aux entreprises agréées « Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale » (ESUS) mais uniquemen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le troisième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les actions de préférence disposant d'un droit de vote double ou multiple ne peuvent être cédées pendant une période de deux ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'acquisition d'actions à droit de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et au développement du lien social ». Exposé sommaire : La loi n° 2014-856 définit les entreprises sociales et solidaires. En particulier, son article 2 qui vient préciser ce que signifie l'utilité sociale pour les entreprises de l'ESS. L'article 29 du projet de loi PACTE reprend la plupart des caractér...

Après le premier alinéa de l'article L. 225‑44 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la rémunération des administrateurs des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est autorisée, lorsqu'elle prend la forme d'attribution de bons de souscription d'act...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ce document comprend un engagement des émetteurs à vérifier, par une attestation signée, la compréhension par le public souscripteur à l'offre proposée des risques afférents à cette offre. » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi porte création d'un visa, délivré par l'Autorité...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « jetons », insérer les mots : « et plateformes de jetons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de « droit au compte » créé à l'alinéa 39 de l'article 26, non seulement aux émetteurs de jetons, mais aussi aux plateformes d'échange de jetons qui obtiendraient le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :