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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Que les entreprises soient reconnues « d'utilité sociale » lorsqu'elles luttent contre des situations qui peuvent matériellement être résolues est légitime ; qu'elles le soient lorsqu'elles luttent contre une construction d'ordre idéologique ainsi que le suppose la rédaction de cet alinéa (l'ide...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts et consignations concourt à la mise en œuvre des investissements réalisés par les collectivités territoriales en facilitant leur accès à l'emprunt. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

I. – Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par deux chapitres VIII et IX ainsi rédigés : « Chapitre VIII « Label »Transition énergétique et écologique pour le climat » « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. « Chapitre IX « Activités relevant de la transition énergétique et écologique ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d'accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l'article L. 549‑26 et ayant obtenu un agrément prévu...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne soli...

Le douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « six » et le montant : « 10 » est remplacé par le montant : « 20 » ; 2° La sixième phrase est complétée par les mots : « et du versement des pénalités de retard susmentionnées ». Exposé...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article L. 612‑3, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑3‑1. –Le déposant d'une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d'un certificat d'utilité portant sur la même invention. « Dans le ca...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 propose de supprimer le fait qu'au terme de l'article L. 518‑11 du code monétaire et financier, « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général (...) ». Or, en enlevant le terme « administrée », la CDC serait désormais dirigée comme n'importe quelle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

Après le mot : « internationale » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : À l'heure où les défis environnementaux, sociaux et économiques croissent, l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) ne peut négliger des enjeux tels que le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle et la solidarité internationale...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les possibilit...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'inscription dans les statuts de l'entreprise ce critère d'attribution de l'agrément ESUS, d'encadrement de l'écart des salaires. L'agrément ESUS, qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire, comprend plusieurs critè...