Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2778 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Cesarini, Mme Colboc, M. Cédric Roussel, Mme Yolaine de Courson, M. Chalumeau, Mme Michel, Mme Degois, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Raphan, Mme Le Meur, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, Mme Rauch, M. Daniel, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Leclabart, Mme Limon, Mme Dubré-Chirat, M. Testé, Mme Guerel, Mme Errante, M. Eliaou, M. Zulesi, M. Dombreval, M. Huppé, M. Buchou, Mme Cazarian, M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bono-Vandorme, Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions permettant une expression équilibrée des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, métropolitaines, locales, et départementales d'Ile-de-France. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir une répartition équilibrée dans le décompte des votes à CCI France. Dans le cadre de la mission d'information sur les Chambres de commerce et d'industrie, il est en effet apparu aux rapporteures que le système actuel tendait à favoriser l'expression des chambres de commerce et d'industrie régionales, au détriment des chambres de commerce et d'industrie territoriales métropolitaines ou non, ou des chambres départementales d'Île-de-France. Afin de garantir une meilleure représentativité des réalités rencontrées par ce vaste réseau, il apparaît nécessaire de mentionner l'impératif d'équilibre dans le cadre législatif.
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