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Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article L. 711‑15, en vigueur, précise déjà que l'établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l'État et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services ». L'introduction d'une notion d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c'est décider de ne rien décider, c'est annoncer qu'on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce symptomatique de la politique gouvernementa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose de créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant comme notamment l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRE...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...

À l'alinéa 81, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à attirer les financiers de la City à Paris. Cette danse du ventre ne date pas d'hier. Tout d'abord, une des premières mesures du gouvernement a été de supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux t...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En complément du choix par le futur artisan de réaliser ou non le stage de préparation à l'installation, les chambres de métiers et de l'artisanat lui fournissent systématiquement et obligatoirement un document pédagogique, nommé « kit pédagogique », et au sein duquel sont détaillés et expliqués l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est nécessaire. Il permet futur chef d'entreprise de connaitre les clauses minimales de gestion sociale et financières qui sont indispensables pour fixer de manière pérenne son activité.

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « an », insérer les mots : « et deux mois ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de l'obligation de la liquidation simplifiée pour les PME employant 5 salariés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la série de campagnes de promotion titrées « L'artisanat, première entreprise de France », la profession a développé une excellente image dans l'opinion et redonné de l'attractivité aux métiers manuels. Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche soutiennent ces initiatives. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article s'impose, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, d'abord. De par son volume (8 pages A4/92 alinéas), cet article aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié. En l'espèce, il se retrouve noyé au sein d'un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le p...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». III. – En conséquence, à l'alinéa 45, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 3° de l'article L. 1111‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le voyageur, représentant ou placier salarié de plusieurs entreprises, peut au choix de l'entreprise, être pris en compte en divisant sa rémunération annuelle versée par ladite entreprise, par sa rémunération annuelle totale versée par toutes les ...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'e...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La technique du précompte de frais est interdite. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'épargne retraite, accessible à tous, qui permet au bénéficiaire de se constituer un supplément de retraite par capitalisation servi sous forme de rente viagère. Le...