Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 45, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Aub et auc de l'article L. 1233‑3, ainsi qu'aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l'article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».
« 2°ter Au 1° de l'article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante », est remplacée par le mot : « cent ».
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le seuil de 50 salariés à 100 salariés, dans un premier temps aux seuils contenus dans le code du travail.
L'étude d'impact fait état de 49 obligations nouvelles liées au franchissement du seuil de 50.
Ce seuil est notamment déclenché pour les modalités de consultation du CSE, la procédure de licenciement économique, certaines modalités d'exercice du droit syndical, etc.
Le nombre d'entreprises de 49 salariés est sensiblement plus élevé que celui de 50 salariés (on parle de 2,4 fois plus), ce qui démontre la barrière que constitue ce seuil. Le relever permettra donc de favoriser la croissance de ces entreprises.
Nous défendons une harmonisation globale des seuils d'effectifs, qu'ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen.
Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.
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