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Rétablir le 3° de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ». Exposé sommaire : La volonté en rédigeant l'article 6 du projet de loi pacte était de « prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entrepris...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

À l'alinéa 12, après le mot : « remplaçant », insérer les mots : « , à l'exception du privilège de prêteur de deniers, ». Exposé sommaire : Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière (privilège spécial sur l'im...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Les deux derniers alinéas de l'article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés : « Le stage de préparation à l'installation, d'une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l'ouverture de l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « et de salariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux deux phrases de l'alinéa 13 et à la première phrase des alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'associer aux décisions de communication sur le...

Le chapitre III titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 4723‑2. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ». Exposé sommaire : Les « ventes privées » contreviennent à l'écoulement des marchandises à prix soldé.

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20.– I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Collectivité Unique de Corse s'est vue transférer la compétence en matière économique. Les CCI interviennent de façon efficace dans les domaines de l'entreprise, des transports, du tourisme, ou d...

L'article L. 611‑10‑1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent à la procédure de mandatad hoc. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 12 mars 2014 prévoit que les intérêts échus des créances à plus d'un an ne peuvent plus produire d'intérêts et ce nonobstant l'article 1343‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur ...

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l'article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de dé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de l'administrateur judiciaire ou ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si la mesure proposée par cet article a le mérite d'accorder un peu de latitude au dirigeant en redressement judiciaire et le libère d'une étape infamante qu...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les centres de formalités peuvent accueillir indifféremment l'ensemble des créateurs d'entreprise dans leurs missions d'accompagnement et de création d'entreprises ». Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ventes », insérer les mots : « , notamment dans les territoires touristiques, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d'une fo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 823‑12 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque le commissaire aux comptes identifie des situations susceptibles de recevoir une qualification délictuelle, il évalue le caractère involontaire lié à une méconnaissance des textes de la part des dirigeants. Il exige alors une réparation sans délai. Dans ...