Recherche d'amendements

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Après le chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De la mission d'audit légal « petite entreprise » «Art. L. 823‑22. – L'audit légal « petite entreprise » consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes ann...

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 823-2-1. – Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. «Art. L. 823-2-2. - Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles...

À l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titre émis par l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à l'investissement dans ...

Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de sim...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

I – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : Après le 3° de l'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. II. – En conséquence, après l'a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les attributions des teneurs de registres existants sont maintenues dans la limite des activités relevant de leur compétence ; elles cessent à compter de la substitution du registre général dématérialisé des entreprises au registre concerné. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création, ...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième », les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ». Exposé sommaire : Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

L'article L. 823‑12‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le commissaire aux comptes a une mission d'alerte spécifique lorsqu'il rencontre des situations porteuses de risques lors de sa nomination dans une entité. » Exposé sommaire : Le commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission, et plus particulièrement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) de 30 heures, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), alors condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale et pour les micro entrepreneurs, depuis l...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, y compris les services...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de commerce, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matiè...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d'entreprise. Actuellement, sauf dérogation (du fait d'un diplôme équivalent, ou d'attestation de compétences acquises lors d'une précédente expérience, notamment), les perso...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...