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I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

I. – Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante et un » ; «b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d'audit légal « petite entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois crit...

Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résulta...

L'article L. 3253‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un adhérent, la créance du groupement d'employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l'article L. 3253‑16 du présent code. » Exposé sommaire : Si un collectif d'employeurs présente des ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « 6° Pour les droits correspondant aux sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 224‑2, l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale du titulaire. Pour les droits correspondant aux sommes déductibles de l'impôt sur le revenu mentionnées au 1° de l'article L. 224‑2, ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « À la suite du dépôt, le futur chef d'entreprise a la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l'organisme unique désigné. » Exposé sommaire : Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et d...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l'article L. 823‑2‑2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l'égard des autres. » Exposé sommaire : L'introduction de cet alinéa permet la lev...

L'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « à l'administration fiscale pour sa mission économique, ». 2° Au dernier alinéa, après le mot : « régionaux, » sont insérés les mots : « à l'administration fiscale, ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives au droit des sûretés par ordonnances. Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute modification du Code civil par ordonnances.

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur création, de l'évolution et de la cessation...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l'État et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État. Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nati...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels constitués en application du 2° de l'article L. 224‑2 ne sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite que lorsque le bénéficiaire quitte son entreprise, quelle qu'en soit la cause. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter la rupture du lien qui associe le sa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) La même phrase est complétée par les mots : « dès lors que la chambre de métiers ou la chambre de commerce à laquelle appartient l'entreprise ne propose pas de stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendeme...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de ...

L'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « elles dépassent » sont remplacés par mes mots : « il dépasse » le mot : « les » est remplacé par les mots : « le montant des » et les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrit...