Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 435 (Rejeté)
(1 amendement identique : 386 )
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d'affaires »,
le mot :
« documents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l'article premier.
Les « papiers d'affaires » n'ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l'entreprise.
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