Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « informations individuelles », les mots : « relevés individuels d'informations ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l'article 1er et à utiliser le lexique déjà utilisé dans le code du commerce. En effet, la fo...

Après l'article L. 243‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑2 A ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑2 A. – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « période d'au moins deux années civiles consécutives » les mots : « année civile entière ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d'activité dès qu'il est constaté une période d'une année sans chiffre d'affaire ni revenu, ce afin ...

Après leg de l'article L. 751‑2 du code de commerce, sont insérés unh et uni ainsi rédigés : «h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; «i) La chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers territorialement compétentes. » Exposé sommaire : L'introduction de ces deux acteurs au sein des Commissions dé...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'organisme qui reçoit la déclaration est tenu d'adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique le...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement complète l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit des sûretés à trois n...

Après l'article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑60‑2. – Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d'ordres direct ou indirect est une entreprise d'au moins cinq mille salariés dont le siège social est situé en France o...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds exerçant son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de ce fonds une convention aux termes de laquelle il s'engage, ...

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi » Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d'entreprises. Le délai d'entrée en vigueur fixé au 1er janvier 2021 ne se justifiant pa...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que l'accès à des outils d'auto-évaluation de sa capacité à la gestion d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure au dispositif d'information et de suivi prévu dans le cadre du guichet unique une information concernant l'accès aux modules d'auto-évaluation en compétences ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 145‑10 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai selon lequel le propriétaire est tenu de signifier son refus de renouvellement du bail commercial. En effet, le droit actuel prévoit un délai de ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure où la presse écrite est en proie à d'importantes difficultés économiques, autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne est un contresens. Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « 9°, 12° et 16° du présent article » les mots : « articles L. 225‑28, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Après le troisième alinéa de l'article L. 223‑26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de registre des décisions. Dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » Exposé sommaire : La ...