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Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'obligation de suivre le stage à la préparation et à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale. Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d'accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d'une entreprise est de 75 % ...

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « A la suite de la décision du tribunal ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, et avant toute reprise d'activité professionnelle, le débiteur est systématiquement et obligatoirement convoqué par le centre de formalités des entreprises auquel il est rattaché afin d'analyse...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : f)Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2019, un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie est mis en place. Il est géré par CCI France. « Les ressources de ce fonds sont issues de la moitié des excédents budgétaires des chambres de commerce e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calend...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l'artisanat et des entreprises artisanales. Actions qui pourront être financées par l'intermédiaire d'une « contribution volontaire...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informe le chef d'entreprise de ses droits notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d'entr...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres car...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Permettre aux sociétés anonymes de se soustraire à l'examen des commissaires aux comptes risque d'être préjudiciable aux petites et moyennes struc...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent agir » les mots : « agissent prioritairement ». Exposé sommaire : Le réseau des CCI étant aujourd'hui uniquement calqué sur la Loi NOTRe, il serait opportun de l'adapter à la loi MAPTAM. Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de l...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les cinq alinéas suivants : « 3° À la fin du quatrième alinéa, supprimer les mots : « tout en demeurant inférieur à cinquante salariés » ; « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; «b) Les mots : « et moins de cinquante salarié...

Substituer à l'alinéa 93 les deux alinéas suivants : « M. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé : « L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. » Exposé sommaire : ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « notamment pour tenir compte des particularités locales » les mots : « en faveur des territoires ruraux et d'Outre-mer ». Exposé sommaire : Les Chambres de commerces et d'industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement...

Rétablir le 3° de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ». Exposé sommaire : La volonté en rédigeant l'article 6 du projet de loi pacte était de « prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entrepris...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission ...