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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ces » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 2333‑64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recett...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les six alinéas suivants : « Le stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée. « Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « - Certains de po...

Supprimer les alinéas 83 à 86. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l'article L. 313‑1 du Code de la construction et de l'habitat. En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'obligation, par le juge-commissaire, de fixer la rémunération du dirigeant en cours de procédure de redressement judiciaire. Supprimer cette obligation reviendrait à considérer la rémunération du dirigeant, telle une somme marginale et ce, de façon systématique. Toutefois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de « stage de préparation à l'installation » pour les futurs chefs d'entreprises artisanale, sous la conduite des chambres des métiers et de l'artisanat. Or, il s'avère que cette formation transversale (gestion, fiscalité, obligations réglementaires,....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité éco...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) constitue une sécurité pour s'assurer de la qualité d'artisan du futur chef d'entreprise artisanale qui souhaite s'immatriculer au répertoire des métiers. La suppression de ce stage aurait pour conséquence de donner le statut d'artis...

Rétablir le 3° de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ». Exposé sommaire : La volonté en rédigeant l'article 6 du projet de loi pacte était de « prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entrepris...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de la cessation de l'activité professionnelle, le titulaire bénéficie d'un rendez-vous lui fournissant une approche globale de son patrimoine et une présentation de ses possibilités de sortie en droits viagers personnels ou par le versement d'un capital. » Exposé sommaire : Le présent...

L'article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé : I. – Au I, après le mot « situés », est inséré le mot : « , soit » et, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , soit dans les zones touristiques et sportives, ». II. – Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les zones touristiques et sportives sont délimitées, pour un...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'employeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant cinq années consécutives pour se mettre en conformité avec les obligations légales induites par ce franchissement de seuil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à l'employeur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1929 du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise connait des difficul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI) organisé par la Chambre des Métiers et de l'artisanat pour les créateurs d'entreprise artisanale. Mais la création d'une entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale da...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut se voir proposer de façon facultative » les mots : « se voit proposer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de la proposition de « suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise » afin qu...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, supprimer la première phrase d...