Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Viala, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Forissier, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 17 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 1929 du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés, en cas d'ouverture d'une procédure collective, le privilège du Trésor permet aux créanciers publics d'être payés par préférence aux créanciers ordinaires, qu'ils soient munis ou non de sûretés.
Ce privilège renforce ainsi le risque de défaut de l'entreprise vis-à-vis de ses financeurs et partenaires commerciaux. Le mécanisme joue donc un rôle désincitatif au financement des entreprises alors même qu'un meilleur recouvrement de leurs créances serait source de rentrées fiscales supplémentaires pour l'administration.
Cet amendement propose de supprimer ce privilège afin de créer un climat plus propice au financement des entreprises et aux relations interentreprises.
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