Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il peut l'être aussi directement sur place auprès de cet organisme. » Exposé sommaire : Si nous ne pouvons qu'être favorable à toute disposition visant à simplifier les démarches de création d'entreprise, ...

I. – À la fin de l'alinéa 84, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente...

Après l'article L. 547‑4‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 547‑4‑2. – Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547‑1 du présent code et les intermédiaires en financement participatif mentionnés au II de l'article L. 548‑2, dont les financements partic...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieurs à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnel. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-e...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 15°bis – Le 3° de l'article L. 822‑10 est complété par les mots : « à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des ex...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 de la loi n°2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, après le mot : « actions », insérer les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ». Exposé sommaire : Les mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise artisanale d'appréhender le métier de chef d'entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

I. – Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et les mots : « , en Polynésie française » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la crois...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 547‑4‑1, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 547‑4‑2. – Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d'investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle léga...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives no...

L'article L. 661‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, les mots : « du liquidateur, » sont supprimés. 2° Le II est complété par les mots : « et les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre au débiteur d'interjeter appel ...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...