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24/09/2018 — Amendement N° 1929 au texte N° 1237 - Article 9 (Tombe)
M. Lorion

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « dans les conditions mentionnées à l'article L. 823‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque la société mère d'un sous-groupe dépassant les seuils bénéficie de la dérogation de nomination d'un commissaire aux comptes ce n'est qu'à la condition que la société qui la contr...

24/09/2018 — Amendement N° 2022 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

24/09/2018 — Amendement N° 1533 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Rolland

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

24/09/2018 — Amendement N° 1625 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillo...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

24/09/2018 — Amendement N° 877 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Sage

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

24/09/2018 — Amendement N° 1687 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Poletti

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

24/09/2018 — Amendement N° 731 au texte N° 1237 - Article 12 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 € pendant deux années civiles consécutives. Selon les termes même de l'étude d'impact du projet de loi, cette obligation e...

24/09/2018 — Amendement N° 504 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Parigi, M. Pauget, M. Dive, M. de Ganay

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

24/09/2018 — Amendement N° 1609 au texte N° 1237 - Article 9 (Tombe)
Mme Magnier, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

24/09/2018 — Amendement N° 2558 au texte N° 1237 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Potier, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Juanico

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑3‑2. – Les jours de mémoire nationale du 8 mai, du 14 juillet, et du 11 novembre constituent des jours de repos donnés aux salariés. » Exposé sommaire : François Perroux, économ...

24/09/2018 — Amendement N° 317 au texte N° 1237 - Article 6 (Irrecevable)
M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne faire basculer une entreprise dans la tranche supérieure que lorsque le seuil est effectivement dépassé. Ainsi, une entreprise dont l'effectif serait juste au nive...

24/09/2018 — Amendement N° 469 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Lorion, M. Kamardine, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Vialay, M. Le Fur, M. ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

24/09/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Rejeté)
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...

22/09/2018 — Amendement N° 636 au texte N° 1237 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. C...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième », les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ». Exposé sommaire : Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

24/09/2018 — Amendement N° 1932 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Lorion

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 548‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 548‑3‑1. – Les bénéficiaires de financements participatifs qui lèvent des fonds sous forme de prêts ou d'investissements dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire au...

24/09/2018 — Amendement N° 318 au texte N° 1237 - Article 11 (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « S'il » les mots : « Si le travailleur indépendant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/09/2018 — Amendement N° 627 au texte N° 1237 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. C...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ». Exposé sommaire : La volonté simplificatr...

24/09/2018 — Amendement N° 1164 au texte N° 1237 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

24/09/2018 — Amendement N° 326 au texte N° 1237 - Article 6 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mm...

I. – Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 3bis A À l'article L. 3121‑38, le mot : « vingt » est, deux fois, remplacé par le mot « cinquante ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afi...

22/09/2018 — Amendement N° 953 au texte N° 1237 - Article 1er (Rejeté)
M. Bournazel, M. Ledoux, M. Christophe, M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M....

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...