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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1. du code de commerce ». Exposé sommaire : Les seuils à compter desquels la certification légale des comptes...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2°bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes prati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un bre...

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». Exposé sommaire : La loi n°2018‑699 visant à garantir la prés...

Après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité ...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « notamment en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une association reconnue d'utilité publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25, introduit en commission spéciale, et q...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «f) Parts de société ou d'entité relevant de l'article 8 du code général des impôts si la société ou l'entité vérifie l'ensemble des conditions prévues au présent article, à l'exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une...

Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre ...

I. – Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 500 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d'épargne en actions en application de l'article L. 221‑30. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La procédure mentionnée au premier alinéa s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. » Exposé sommaire : L'article 27bis inséré à l'initiative des membres du groupe La République en Marche, prévoit un encadrement des frais de transfert d'un PEA ou d'un PEA-PME. La version initiale ...

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre un...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation de véhicules autonomes sur les routes de France est de nature à nous inquiéter. Nous nous opposons à délivrer une telle autorisation au nom du principe de précaution. En effet, des accidents de la route mortels provoqués par des véhicules autonomes aux États-Unis doivent attirer notre...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l'État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ; « 2° Un montant versé par l'État à Aéroports de Paris a...