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Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la publication de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, alors que le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé en promettant « l'interdiction pour les parlementaires d'exe...

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre s...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « député », insérer les mots : « ou d'un membre du Conseil économique, social et environnemental ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou du membre du Conseil économique, social et environnemental ». III. – En conséquence, à la dernièr...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et nos engagements de campagne, afin de mettre fin aux potentiels conflits d'int...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La pratique de la « réserve parlementaire » est remplacée par un dispositif permettant à chaque parlementaire de prendre part à des arbitrages visant à allouer des aides aux structures publiques et privées de son territoire lorsque les actions et les projets présentés le justifient. « Le mécanisme de l'octroi de c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits au secteur associatif au titre de « L'effort financier de l'État en faveur des associations ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique supprime la réserve parlementaire, dont les associations sont pourtant bénéficiaires. Dans une logique ...

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à titre onéreux à toute société, entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé une interdiction de la fonction de conseil à titre onéreux envers toute entreprise, établissement ou organisme du sect...

Rédiger ainsi cet article : « L'utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l'année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution. Son adoption pénalisera l'ensemble de nos compatriotes établis hors de France, dont les associations, les établissements scolaires, les Instituts français notamment, voient leurs projets se réaliser g...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 36 et 55. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées dans le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un ...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! L'interdiction de l'activité de représentant d'intérêts ne peut être limitée au périmètre des sociétés, entreprises ou organismes mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 et donc à rétablir la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire permet chaque année à des dizaines de milliers de communes et d'associations de bénéficier de subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et pour maintenir leurs activités dans...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi ré...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 9bis est extrêmement équivoque car elles restreints le champ d'application de la réserve ministérielle sans la supprimer complètement alors que dans les débats sur ce texte, il a été demandé avec insistanc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...