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Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ains...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a reporté à six mois, contre l'avis du gouvernement, le délai dont disposent les députés exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la T...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Il est complété par un 3° ainsi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 2quater du projet de loi ordinaire.

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au sens de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 ». Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! Cet amendement apporte deux modifications utiles : – Il vise to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des débats sur la discussion de l'actuel projet de loi organique, le gouvernement a fait part de sa volonté de mettre fin à la réserve parlementaire. Or, de nombreux témoignages à propos de cette réserve ont permis d'attester qu'elle est un des nombreux outils de péréquation de l'État au prof...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit à tout député de percevoir des revenus issus d'une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exercice d'une fonction professionnelle rémunérée. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'article 9 voté au Sénat en l'étendant aux associations. Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppress...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 », les mots : « du secteur public ou privé ». Exposé sommaire : La référence aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 aboutit à définir de façon limitative le périmètre des entreprises auxquelles le parlementaire ne pourra pas fournir une « prestation de ...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Le présent article s'applique » ; les mots : « Les III et IV du présent article s'appliquent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est interdit à tout député de percevoir des indemnités tirées de l'exercice de tout autre mandat électif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec le fait de percevoir des indemnités tirées de l'exercice d'un autre mandat. Ainsi paramétr...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3° ains...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : La formulation actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention...

Rédiger ainsi cet article : « Le bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés avant le début de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d'une liste de projets soutenus par les députés et les sénateurs pour les communes et les associations. » Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article LO 143 du code électoral interdisent à un député d'exercice de fonctions conférées par un Éta...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination.