Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 44 (Retiré)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Potier, M. Aviragnet, M. Alain David, M. David Habib, M. Carvounas, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Juanico, M. Garot, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 6 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« intérêts »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste !
L'interdiction de l'activité de représentant d'intérêts ne peut être limitée au périmètre des sociétés, entreprises ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 (entreprises ayant un lien avec la puissance publique à des titres divers).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.