Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1108C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Nury, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 60(C) (consulter les débats)
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l'alinéa 16, substituer au taux :
« 0,9 % »
les mots :
« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l'augmentation du seuil d'incorporation des matières premières listées à l'annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.
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