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L'article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l'année précédente, d'attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l'ampleur est, par leur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la réforme du financement du secteur de l'insertion par l'activité économique entrée en vigueur le 1erjanvier 2014 pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, et le ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF801C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Irrecevable) M. Descoeur Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF787C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CF661C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF826C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Retiré avant séance) Mme Do Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, dit d'aide aux maires bâtisseurs, tel qu'il existait entre 2015 et 2017 et évaluant les effets de sa suppression en 2017. Exposé sommaire : Cet amendement de re... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF858C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) Mme Cariou Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF754C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Irrecevable) Mme Lazaar Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF669C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° CF658C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF786C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF604C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christop... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° AS15C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     106 107 108 109 110 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 120 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 8 120 000