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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81quater ainsi rétabli : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales visées à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certific...

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du montant : « 29 276 € » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de 50 % pour la fraction inférieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 58 552 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 80 000 €. » ; » Exposé sommaire : En l'état, les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement sur le bénéfice imposable au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt. Cette taxe dont le taux est de 9 % est à la charge de l'emprunteur et augmentera d'autant la prime d'assurance pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°quaterest ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	5 000 000	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 14/10/2018 — Amendement N° 661A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin, M. Sermie... I. – Le 1° de l'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) L'emploi d'une personne retraitée de plus de 60 ans qui rend des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail. » II. – Les conséquences financières résultant pour l'État sont compensées par une majoration à due co... Voir tout l'amendement     220 221 222 223 224 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org