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Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1) Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires nationaux et mo...

I. Le 1° du c. du I de l'article 219 du code général des impôts (dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019) est supprimé. II. Le d du I de l'article 219 du code général des impôts (dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019) est ainsi rédigé : “Le taux normal de l'impôt sur le...

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

I- Le d du II de l'article 209 du code général des impôts est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation. » II- La perte de recettes pour l'État résultant du I ...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

I. — Il est ajouté un article 200 quater C au Code Général des Impôts ainsi rédigé : «  1. Les entreprises fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du Code Général des Impôts et redevables de l'impôt prévu à l'article 206 du même code peuvent bénéficier d'un abattement de 0,7% sur l'ensemble de l'assiette imposable lorsque l'e...

Le B du V de l'article 86 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 est ainsi rédigé : « B.- Le 2° du I et les II à IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patron...

I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'épargne de précaution ...

I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'épargne...

I. – L'article 72 B bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 72 B bis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel...

I. Dans le 1° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “170 000” par “91 000”. II. Dans le 2° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “70 000” par “35 200”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du statu...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...

I. - L'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1°bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots :« le seuil de 72.000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2018 et jusqu'au 1er septembre 2020 » ; b) La deuxième phrase de du 6° est supprimée ; c) La dernière phrase du 7° est ...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...