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I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée : a) Au onzième alinéa de l'article 12‑2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ; ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	2 500 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	2 500 000... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF443C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Irrecevable) M. Schellenberger Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CF280C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. El Guerrab Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 33 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 33 000 000 0 Fran... Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CF320C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pau-Langevin, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     87 88 89 90 91 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 15 000 000 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 0 15 000 000