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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du Plan Préfectures nouvelle génération. Ce rapporte comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur les l'accomplissement des missions prioritaires confiées aux préfectures, sur les conditions de délivrance ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques, ainsi que les conséquences sociales, économiques, environnementales et budgétaires de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane, et des moyens supplémentaires nécessaires à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	100 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° CL29C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 2 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 2 000 000... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF262C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Irrecevable) M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, M. Simian, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° CL25C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 64 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 64 000 000 TOTAUX 64 0... Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CF224C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Bonnivard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 35 261 020 Français à l'... Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CF315C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 5 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CF316C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 15 000 000 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CF225C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 33 540 178 Diplomatie culturelle et d'influence 33 540 178 0 Fran... Voir tout l'amendement 18/10/2018 — Amendement N° CL18C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale 0 30 000 000 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage des poli... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° CF360C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 10 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF227C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget alloué à la présidence française du G7 (programme 347) vers le budget de l'ONU (programme 105, action 4). À rebours de l'enfermement dans la diplomatie de clubs oligarchiqu... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF470C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Cellier, Mme Pouzyreff, M. Zulesi, M. Vignal, M. Testé, M. Delpon, M. Damien Adam, M. Morenas, M. Paluszkiewicz Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CF319C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Laurence Dumont Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement     86 87 88 89 90 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org