Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
8155 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : L'automatisation de la Gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date au 1er janvier 2019 était annoncé par l'Etat...
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