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I. – Le onzième alinéa de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d'un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots :« depuis la laisse de basse mer » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ». II. – La perte de recettes...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au premier alinéa du I, après les mots “n'ayant pas le caractère fiscal”, sont insérés les mots : “Une disproportion maximum de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées”. » Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La décision consistant à réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d'outre-mer est inacceptable et injuste. Cet abattement a été instauré pour compenser des écarts de prix toujours très importants entre l'hexagone et les territoires consac...

I. - À l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le prése...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : “...- Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, après les mots “n'ayant pas le caractère fiscal”, sont insérés les mots : “Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées”. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences son...

L'article 35bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 35bis du code général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces mises en l...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « 3. Le 1 ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au 1. « Pour l'application du premier alinéa : «a) Le groupe con...

I. – Au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence « 199 septies », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le I s'applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l'article a pour conséquence que des entreprises pourraient voir...

I. – Le D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obtention d'un titre de...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d'augmenter le cinquième acompte d'impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ; ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 1 551 € » le montant : « 2 336 € » et au montant : « 3 660 € » le montant : « 4040 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : “...- Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, après les mots “n'ayant pas le caractère fiscal.”, sont insérés les mots : “Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées”. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences so...

I. – Après l'article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de ...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. »...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. Le II ne s'applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet article, tel que rédigé en l'état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l'a...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s'alig...