Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF143A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reda, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 2(A)
I. – À l'alinéa 5, substituer au montant :
« 1 551 € »
le montant :
« 2 336 € »
et au montant :
« 3 660 € »
le montant :
« 4040 € » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Cette mesure résultait d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient familial qui n'est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.
C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.